Carte d’identité – CNI
Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Comment l’obtenir ?
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Pièces à fournir
• 2 photos d’identité récentes aux normes (passeport)
• 1 justificatif de domicile (moins de 3 mois)
Première demande ?
• Copie intégrale de l’acte de naissance
• Pour les enfants et les femmes mariées, apporter aussi le livret de famille
Cas particulier ?
• Première carte d’identité, enfant de parents divorcés… contactez le service des formalités administratives.
Tarifs
• Gratuit pour tout renouvellement de carte d’identité sécurisée. Il est impératif de joindre l’ancienne carte.
• 25 € en timbre fiscal, en cas de renouvellement pour toute personne n’étant pas en mesure de fournir l’ancienne carte sécurisée (perte ou vol).
En cas de perte ou de vol : il faut fournir en plus du timbre fiscal, une copie d’acte de naissance et un certificat de nationalité pour toute personne d’origine étrangère.
Pour plus d’informations : www.service-public.fr
Passeport
Pour faire un passeport biométrique, il faut vous présenter à l’hôtel de ville de Nemours muni des justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site gouvermental (lien ci-dessous)
Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
• le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures.
• la validité est de 5 ans pour les mineurs.
Comment l’obtenir ?
Se munir de l’ancien passeport.
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur (fournir copie intégrale de l’acte de naissance).
Carte d’électeur
• Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l’année en cours ?
• Vous venez d’arriver à Chaintreaux
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales. Les inscriptions et modifications ont lieu toute l’année, et prennent effet à compter du 1er mars de l’année suivante. Si vous vous êtes fait recenser à l’âge de 16 ans, vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer ; vous serez inscrit sur les listes électorales d’office.
Comment ?
• En vous présentant personnellement
• Par correspondance
• En donnant un pouvoir écrit à un mandataire
Pièces à produire
• Titre d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
• Justificatif de domicile (quittance de loyer, factures électricité, gaz, eau ou téléphone fixe) datant de moins de 3 mois
Pour une inscription par un tiers
• Carte d’identité ou passeport ou titre d’identité du tiers + procuration écrite de la personne
• Carte d’identité ou passeport + justification domicile de la personne (datant de moins de 3 mois)
Comment voter par procuration ?
Il suffit de se déplacer, muni d’un justificatif d’identité au commissariat de police le plus proche du domicile ou au tribunal d’instance (les personnes ne pouvant se déplacer doivent faire une demande écrite et fournir un certificat médical. Un agent de police judiciaire se déplace à leur domicile). L’électeur choisi (le mandataire) pour voter à votre place doit être inscrit dans la même commune que vous qui lui donnez procuration (le mandant). Une seule procuration est acceptée par mandataire. Elle doit être faite le plus rapidement possible pour que la mairie du lieu de vote la reçoive dans les délais (au plus tard samedi midi précédent le jour du scrutin). Par souci d’économie de papier le mandataire ne reçoit plus d’imprimé. Le formulaire est disponible en ligne, à remplir et à imprimer. Il vous suffira ensuite de l’apporter au Commissariat ou au Tribunal.
Recensement militaire (ou « recensement citoyen »)
Recensement militaire (ou « recensement citoyen »)
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.
Pour se faire recenser il faut se présenter à la mairie du domicile. Si la personne réside à l’étranger au consulat ou au service diplomatique de France.
Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur…).
Pièces à fournir
Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française), un livret de famille, un justificatif de domicile.
Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Pour tout renseignement www.service-public.fr
Carte grise d’un véhicule
Un véhicule neuf ou occasion
Avant de faire circuler votre véhicule d’occasion acquis à l’étranger (importé) pour la première fois en France, vous devez, sous peine d’amende, faire établir dans le délai d’un mois le certificat d’immatriculation : carte grise.
Si vous avez acquis un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, effectuez votre démarche en ligne service « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion ». Attention cette démarche nécessite l’utilisation d’un compte France connect.
Plus de renseignement site ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr
Que doit-on immatriculer ?
– Tout véhicule à moteur, remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes et semi-remorque, qui n’a jamais fait l’objet d’une précédente immatriculation en France.
– Tout véhicules d’occasion en provenance d’un territoire d’Outre-Mer,
– Tout véhicule non encores immatriculés dans le système FNI (TTQ, TTW, véhicules diplomatiques, véhicules des domaines immatriculés avant le 1er janvier 2009).
Qui peut faire la demande d’immatriculation ?
• le propriétaire
• un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
Qui est le titulaire inscrit sur la carte grise ?
• le propriétaire dans la plupart des cas
• une personne désignée par écrit par le propriétaire si ce dernier n’a pas de permis pour conduire le véhicule
• en cas de multipropriété, l’immatriculation peut être enregistrée au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales en qualité de cotitulaires, sur production d’un justificatif adéquat
• en cas de cotitulaires, par exemple un couple, seul le nom et les coordonnées du titulaire principal apparaissent dans la rubrique C.1 de la carte grise. Le nom du premier cotitulaire est indiqué dans la rubrique C.4 s’il y a plusieurs cotitulaires. Si le cotitulaire est une femme mariée, c’est son nom patronymique (de jeune fille) qui apparaît en C.4 sans son prénom.
Quel est le coût ?
La délivrance de la carte grise d’un véhicule est dans la plupart des cas soumise au paiement de taxes. Elles sont à payer par carte bancaire depuis la démarche en ligne.
Comment faire ma démarche ?
Afin de réaliser vos démarches en ligne, et pour conserver un historique et un suivi de vos demandes, vous devez au préalable créer un compte ANTS (qui vous servira également pour vos démarches concernant votre permis de conduire et/ou votre passeport/CNI) ou bien utiliser une identité France Connect.
En revanche, pour certaines démarches, l’utilisation d’une identité France Connect est obligatoire.
Les grandes étapes de la délivrance d’une carte grise/d’un certificat d’immatriculation sont les suivantes :
• Demande en ligne
• Production du titre
• Envoi du titre au domicile
• Remise du titre contre signature
Demande de carte grise durant l’été
Pour obtenir rapidement une carte grise avant votre départ en vacance, il est important de fournir tous les. documents obligatoire durant votre démarche administrative:
- Carte grise au nom de l’ancien titulaire
- Cerfa de déclaration de cession du véhicule
- Cerfa 13750 de demande de Carte grise
- Cerfa Mandat d’immatriculation pour garages habilités dans la région de l’Ile de France
- Procès verbal de controle technique (voir infos sur les éléments controlés)
- Certificat d’assurance à jour
- Permis de conduire valide
- Justificatif de domicile
- Certificat de non Gage que vous pouvez obtenir sur le site Histovec de l’Etat
La préfecture ne reçoit plus de demande liée à la carte grise, il convient d’effectuer les demandes via notre bouton « SITE DU GOUVERNEMENT ». Vous pouvez également effectuer les démarches chez un garagiste agréé par la préfecture. Retrouvez, une liste des professionnels habilités dans votre département sur: IDgarages.com
Pour une carte grise au format FNI (type 123 AB 01) , le numéro de plaque d’immatriculation ne sera pas le même après mise à jour de votre demande, vous serez dans l’obligation de faire installer sur votre voiture une nouvelle paire de plaque minéralogique au format SIV.
Prêt pour travaux – CADAL 77
La Caisse Départementale d’Aide au Logement de Seine-et-Marne propose des prêts pour aider financièrement vos opérations immobilières :
• Accession à la propriété (acquisition de neuf ou d’ancien)
• Construction
• Rachat de soulte
• Agrandissement
• Rénovation, amélioration, adaptation, réhabilitation
• Travaux de copropriété
Retrouvez via le site ANIL : droits des locataires et propriétaires, outils pour l’habitat le détail des conditions d’éligibilité de l’aide CADAL77
Contact
CADAL 77 – 3 rue Paul Cézanne – La Rochette 77 000 MELUN
Tél : 01 60 65 94 88 ou 01 64 87 95 07
Mail : contact@cadal77.fr
Web : CADAL77
C’est pratique !
Vous pouvez désormais faire vos démarches de demande d’actes de naissance en ligne :
Acte de naissance en ligne 100% gratuit (extraitactenaissance.com)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pour plus d’informations : Se pacser | Service-Public.fr
Se marier
Âge : Vous devez être majeur, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans. Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :
- Accord d’au moins l’un de ses parents
- Dispense d’âge accordée par le Procureur de la République pour motifs graves.
Absence de lien de parenté : Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Où peut-on se marier ? Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable. Le lien peut être l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile d’un des futurs époux
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
À savoir : si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
- Pièce d’identité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
- Vous ou votre futur époux êtes étranger
- Vous signez un contrat de mariage
- Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf
- Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle
Documents à fournir par les témoins : Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes : Nom – Prénom – Date et lieu de naissance – Profession – Domicile – Copie du document d’identité
Où déposer le dossier de mariage ? Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous. L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l’un et l’autre.Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants : Impossibilité / L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire. L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants : Sourd, muet / Ne comprend pas la langue française. Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente. Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage, mais elle peut demander au Procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l’officier d’état civil à la porte de la mairie. Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
- Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où l’un ou l’autre des époux a son domicile
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
À noter :si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d’un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l’acte de mariage. Une fois marié(e), il est possible d’utiliser comme nom d’usage le nom de son conjoint.
Le Livret de Famille
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anciens modèles.
Le nouveau modèle de livret de famille, fixé par l’arrêté du 3 mai 2022, est modifié dans ses deux parties : extraits d’actes d’état civil et renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille. Ces modifications prennent en compte les nouvelles dispositions concernant la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l’adoption, l’identité des enfants nés sans vie et l’acte de décès des enfants majeurs.
En ce qui concerne les couples de femmes qui recourent à la PMA, d’après l’arrêté du 3 mai 2022, « la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’égard de l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation. »
Ce nouveau livret s’adapte aussi à la réglementation récente relative au changement de nom , simplifié quand le choix porte sur un nom issu de la filiation.
De même, il retient aussi les nouvelles dispositions de l’adoption , notamment possible pour les couples pacsés ou les concubins, en communauté de vie depuis plus d’un an, et de plus de 26 ans. Pour les couples, elle était auparavant uniquement possible pour les couples mariés, depuis plus de deux ans, et de plus de 28 ans. Les couples non mariés devaient recourir à la procédure d’adoption par un seul parent.
Enfin ce nouveau livret introduit la possibilité, si les parents le souhaitent, de déclarer prénoms et nom pour un enfant né sans vie (qui pouvait auparavant être déclaré, mais sans nom). D’autre part, il permet aussi d’inscrire l’acte de décès d’un enfant majeur.
Pour plus d’informations : Livret de famille | Service-Public.fr
Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Pour en savoir plus : Procédure simplifiée de changement de nom de famille | Service-Public.fr
Peut-on mettre un trait d’union dans un nom de famille composé ?
Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé que les parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille accolés ne peuvent pas insérer un trait d’union entre eux.
Depuis la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, relative au nom de famille, les parents peuvent choisir le nom de famille dévolu à leur enfant. Le Code civil précise que le nom de famille peut consister à ce que les noms des deux parents soient accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’entre eux. Lorsque les parents font usage de cette faculté, le législateur a prescrit qu’il soit alors procédé à l’accolement des deux noms, sans mentionner la possibilité d’introduire entre eux des signes particuliers.
Dans sa décision du 22 juin 2022 , le Conseil d’État confirme que les circulaires de 2011, relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental, prévoient qu’un simple espace sépare les deux noms. Pour le Conseil d’État, ces circulaires ne sont pas illégales mais donnent de la loi une exacte interprétation. Il refuse leur abrogation.
Rappelons que si les parents s’opposent à l’adjonction de cet espace au nom qu’ils ont choisi, l’officier d’état-civil peut alors refuser aux parents la possibilité d’exercer le choix prévu par le Code civil l.
Textes de loi et références
La légalisation de signature
Elle sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. ⇒ plus d’infos
Le changement de nom facilité
La procédure s’allège y compris pour changer le nom d’un enfant ⇒ plus d’infos
Mon espace santé
Toutes les infos sur le dossier médical en ligne accessible par les professionnels de santé qui suivent vos dossiers médicaux ⇒ plus d’infos
Vaccinations des plus de 16 ans
Depuis 2022, les infirmiers peuvent administrer les vaccins sans ordonnance et les pharmaciens sur ordonnance ⇒ plus d’infos
Le Cimetière de Chaintreaux est ouvert 24h/24h
Déclaration de décès, funérailles, inhumation, crémation… Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d’un proche ?
Des fiches pratiques : Guide en version pdf des principales démarches à réaliser après le décès d’un proche | Service-Public.fr
Lors du décès d’un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement : dans les 24 heures pour le constat et la déclaration du décès, dans les 6 jours pour les obsèques. Si le défunt a indiqué ses volontés sur l’organisation des funérailles, celles-ci doivent être respectées, s’il n’a laissé aucune indication, la décision revient à ses proches. En cas de désaccord sur l’organisation des funérailles, seul le juge peut trancher.
La déclaration de décès
Elle est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par un médecin. Celui-ci établit un certificat de décès.
L’inhumation
Elle consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. Il peut avoir lieu dans le cimetière de la commune où le défunt habitait, dans celui de la commune où il est mort, dans le cimetière où est situé le caveau de famille ou bien dans une propriété privée avec l’autorisation du préfet.
La crémation
Elle est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d’un être humain décédé. La crémation est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.
À savoir : Vous souhaitez disperser les cendres du défunt dans la nature ? Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire : l’identité de la personne, la date et le lieu de dispersion des cendres y seront enregistrés. Assurez-vous que les cendres ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.). La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d’eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).
Les frais d’obsèques
Ils sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers devront participer. Il faudra vérifier l’existence d’éventuels contrats d’assurance souscrits par le défunt de son vivant.
Les frais d’obsèques d’un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions